Conseil de la taxe de franchise

Allégations ont été portées contre le Franchise Tax Board pour non-respect des exigences de l’ADA. Le FTB n’a pas fourni de communications aux contribuables aveugles sous une forme qu’ils pouvaient accéder, telle que le braille ou l’e-mail. Au lieu de cela, le FTB a envoyé du courrier imprimé régulier, que les consommateurs aveugles ne pouvaient pas accéder.